Question écrite n° 6400 :
Frais pharmaceutiques

9e Législature

Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que certains appareils permettant aux malades de suivre leur etat de sante ne font pas l'objet d'un remboursement au titre des prestations legales de securite sociale. Tel est le cas par exemple de l'appareil qui permet aux diabetiques de determiner leur taux de glycemie. Il ne peut donner lieu qu'a une aide accordee par les caisses de securite sociale au titre de leurs prestations d'aide sociale, parce qu'il n'est pas inscrit au tarif interministeriel des prestations sanitaires. Ce seul remboursement par une prestation totale ou partielle au titre des prestations supplementaires est regrettable c'est pourquoi il lui demande s'il n'estime pas souhaitable que des appareils de ce genre fassent l'objet d'un remboursement systematique au titre des prestations legales de securite sociale.

Données clés

Auteur : M. Legras Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 5 décembre 1988

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