Question de : M. Chouat Didier
- Socialiste

M Didier Chouat appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des secretaires medico-sociales exercant dans les administrations sanitaires et sociales relevant de l'Etat ou des collectivites territoriales. Depuis la creation du baccalaureat F 8 en 1968, les secretaires medico-sociales, titulaires de ce diplome, constatent que l'echelle de leurs remunerations continue d'etre classee dans le cadre C de la fonction publique alors que le baccalaureat constitue le titre requis pour acceder au cadre B Elles font observer que dans la fonction publique hospitaliere les laborantins, titulaires du baccalaureat F 7, sont, eux, classes dans le cadre B Elles font part de leur opposition aux dispositions contenues dans le projet de decret relatif aux statuts des personnels administratifs des etablissements hospitaliers. Elles s'inquietent notamment de constater dans ce texte que les secretaires medicaux, classes dans le cadre C, seraient recrutes sur concours ouvert aux titulaires du brevet des colleges, ce qui conduirait a une regression par rapport a la situation actuelle (exigence du baccalaureat F 8). Selon ce projet de decret seuls les secretaires medicaux en chef seraient recrutes, par voie de concours externe, parmi les titulaires d'un baccalaureat et aucune reference ne serait plus faite au baccalaureat F 8. En consequence il lui demande de lui indiquer s'il est possible de prendre en consideration les revendications et les observations presentees par les secretaires medico-sociales.