Maires et adjoints
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la procedure relative aux edifices menacant ruine, codifiee aux articles L 511-1 a 4 et R 511-1 du code de la construction et de l'habitation. Au vu de ces dispositions, il souhaiterait savoir si, en cas d'inaction du maire d'une commune alsacienne ou mosellane, le prefet peut se substituer a celui-ci, alors meme que l'article L 131-13 du code des communes est inapplicable dans les departements mentionnes ci-dessus.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988