Question de : M. Ansart Gustave
- Communiste

M Gustave Ansart rappelle a M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives le probleme du statut et de la grille indiciaire des experts-verificateurs. Ces personnes sont au nombre de cinquante, reparties dans vingt centres d'appareillage en metropole. Leur role consiste a : donner un avis technique sur l'etat des appareils, etablir des bons de reparation ou juger de la necessite d'un renouvellement ; verifier la qualite des fournitures, la conformite des livraisons au cahier des charges et les prix pratiques ; engager leur responsabilite en donnant un accord de reception technique qui permet aux factures d'etre honorees. Ce sont de lourdes responsabilites. Depuis 1971, les experts verificateurs souhaitent une nouvelle reforme de leur statut particulier dans la grille de la fonction publique. En consequence, il lui demande s'il n'entend pas modifier le statut et la grille indiciaire de ces fonctionnaires afin de voir aboutir leur revendications.