Question de : M. de Villiers Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe de Villiers attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le taux de la TVA appliquee depuis janvier 1982 aux aliments prepares pour animaux familiers. En effet, au 1er janvier 1982, le taux de la TVA sur ces aliments passait de 7 a 17,6 p 100, creant ainsi une discrimination fiscale avec les aliments frais beneficiant du taux de 5,5 p 100. Cette mesure a eu pour consequences un taux de croissance annuel en chute de 15 a 5 p 100 et une stagnation de l'emploi. Une etude economique montre qu'un retour au taux reduit entrainerait la creation d'emplois et une augmentation de 20 p 100 de la consommation de sous-produits agricoles. De plus, le retour au taux reduit permettrait de renforcer la competitivite de cette industrie a l'exportation, notamment vis-a-vis de l'Allemagne, principal concurrent, qui applique un taux de 6 p 100, et d'accroitre rapidement le solde de la balance commerciale. Probleme social egalement, car les aliments prepares sont des produits de consommation courante en France pour 6 millions de proprietaires d'animaux familiers de toutes classes sociales dont 150 000 personnes agees et 1 500 000 personnes modestes et tres modestes. Le taux de TVA de 18,6 p 100 penalise lourdement le budget des foyers francais proprietaires d'animaux familiers. Il lui demande si face aux echeances de 1992 et a l'harmonisation des taux de TVA en Europe, il envisage de revenir dans les delais raisonnables sur cette mesure particulierement injuste et inefficace economiquement.