Cheques
Question de :
M. Mestre Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Mestre attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions de l'article 93 de la loi du 25 septembre 1948 a propos de l'obligation, entre commercants, de payer par cheques ou virements bancaires les transactions d'un montant superieur a 2 500 francs. Il lui demande s'il envisage de reevaluer le montant de ce plafond.
Auteur : M. Mestre Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988