Voirie : Lorraine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer le contenu et les modalites de l'enquete de commodo et incommodo a mettre en oeuvre lors de l'alienation d'un usoir communal.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988