Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Aucun texte reglementaire n'a fixe de regles strictes applicables aux enquetes administratives de commodo et incommodo. Le contenu et les modalites de ces enquetes resultent toujours de la circulaire du 20 aout 1825 adressee par le ministre de l'interieur aux prefets. Conformement aux recommandations prescrites par cette circulaire, les enquetes de commodo et incommodo mises en oeuvre lors de l'alienation d'un usoir communal sont organisees par le prefet ou, par delegation, par le sous-prefet territorialement competent. L'enquete, annoncee au moins huit jours a l'avance par voie d'affiches a, dans la pratique, une duree variable de huit a quinze jours. Le commissaire enqueteur, designe par le prefet, ou le sous-prefet, transmet le dossier d'enquete, avec son avis, a la sous-prefecture ou a la prefecture, dans les huit jours suivant la cloture de l'enquete.