Question de : M. Brard Jean-Pierre
- Communiste

M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes financieres auxquelles sont actuellement confrontes les accedants a la propriete qui ont pris la decision de construire en tenant compte de l'avantage fiscal que constituait l'exoneration de vingt-cinq ans de la taxe sur le foncier bati, remise en cause par la loi de finances pour 1984. Celle-ci ayant reduit a quinze ans la duree de l'exoneration, la majorite d'entre eux se voient ainsi contraints d'acquitter cet impot en depit de l'engagement initial que l'Etat avait pris a leur egard. Il lui demande en consequence : 1. de bien vouloir lui faire connaitre son opinion sur cette affaire ; 2. de preciser les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour que la parole de l'Etat soit respectee en ce domaine et que la diminution de la duree d'exoneration de la taxe sur le foncier bati s'applique sans effet retroactif pour les habitations construites avant la promulgation de la loi de finances pour 1984.