Question écrite n° 6422 :
Paiement des pensions

9e Législature

Question de : M. Gayssot Jean-Claude
- Communiste

M Jean-Claude Gayssot appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur les modalites de paiement des pensions de l'Etat desormais mensualisees. Si ce paiement mensuel repond a une ancienne et legitime revendication des personnes retraitees, il apparait que sa mise en oeuvre continue de leser les interesses. Au depart, la date du 8 de chaque mois avait ete fixee, puis, dans les faits, le paiement intervenait le 10 et actuellement le 12 ou le 13. Or les prelevements automatiques des charges de ces foyers (telephone, electricite), s'effectuent entre le 5 et le 8 de chaque mois et le montant des pensions des modestes retraites ne leur permet pas de couvrir ces frais par avance, vis-a-vis de l'etablissement financier qui gere leur compte. En consequence, il lui demande les mesures concretes qu'il compte prendre afin de remedier a cette situation afin que l'Etat ne prive pas les personnes retraitees d'une partie de leurs droits : respect des modalites d'application de la loi de paiement mensuel des pensions, de leur pouvoir d'achat.

Données clés

Auteur : M. Gayssot Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : personnes âgées

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 5 décembre 1988

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