Question de : M. Vial-Massat Th�o
- Communiste

M Theo Vial-Massat rappelle a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre qu'il s'est engage a deposer rapidement un projet de loi relatif aux conditions d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Resistance et de delivrance de l'attestation de duree des services de Resistance. La session se termine et le projet n'est toujours pas depose. Mieux, selon certaines informations, il semblerait que l'on envisage au ministere de reprendre purement et simplement le projet du precedent cabinet ministeriel. Selon les organisations d'anciens combattants et d'anciens resistants, cela est inacceptable. Il lui demande s'il ne convient pas plutot de repondre a la proposition qui a obtenu l'accord unanime du conseil parlementaire de l'UFAC a savoir se limiter a ce texte court qui a le merite de la clarte : « Toute forclusion concernant l'attribution du titre de CVR est abrogee, les demandes des requerants pouvant etre presentees dans les conditions fixees par la loi de 1949 et les textes d'application. »