Taxe d'habitation
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
De nombreuses dispositions sont prises en faveur des familles nombreuses qui assurent l'avenir demographique de notre pays. M Denis Jacquat s'interroge sur l'opportunite de faire beneficier d'un abattement sur la taxe d'habitation les personnes agees de plus de soixante-cinq ans ayant eleve trois enfants et plus et demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988