Reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la procedure relative aux edifices menacant ruine, codifiee aux articles L 511-1 a 4 et R 511-1 du code de la construction et de l'habitation, et plus particulierement sur la situation suivante. Lorsque deux batiments sont separes par un mur mitoyen et que l'un d'eux doit etre abattu partiellement ou totalement, la demolition de cet immeuble necessite la refection du mur mitoyen (travaux de crepi, d'etancheite). Dans cette hypothese, il souhaiterait savoir si les frais qui en resultent sont a la charge du proprietaire de l'edifice abattu ou s'il appartient a chaque coproprietaire d'y contribuer pour moitie.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriete
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988