Droits de timbre
Question de :
M. Mestre Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Mestre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la vente des timbres fiscaux autorisee pour les mairies des communes de plus de 10 000 habitants. Ce nouveau service, tres utile pour les usagers, meriterait d'etre etendu aux plus petites communes souvent eloignees des points de vente des timbres fiscaux. Aussi il lui demande s'il compte etendre l'autorisation de vente de timbres fiscaux a des mairies de moins de 10 000 habitants.
Auteur : M. Mestre Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988