Question de : M. Saint-Ellier Francis
- Union pour la démocratie française

M Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les « contrats » prevus par l'article 69-11 c de la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 decembre 1987) instituant un credit d'impot pour les entreprises qui exposent des depenses de formation en sus de l'obligation legale de formation professionnelle continue. En effet, la forme de ces contrats n'est precisee ni par la loi, ni par le decret d'application no 88-427 du 25 avril 1988. Or, dans le cadre de l'obligation de formation professionnelle continue, les entreprises assujetties doivent justifier de leurs depenses aupres d'organismes de formation par la production soit de conventions dont le contenu est reglemente, soit de factures, dites conventions simplifiees, elles aussi reglementees. Ces dernieres ne sont admises qu'au cas d'operations executees au cours d'une meme annee civile et doivent comporter au moins les mentions de la nature, de l'objet et de la duree du stage, de l'effectif concerne, du prix unitaire des formations et du montant global de la creance des organismes de formation. Puisque les depenses retenues par l'article 69 de la loi de finances pour 1988 sont egalement des depenses de formation professionnelle, il y a tout lieu de penser que le legislateur, soucieux de ne pas creer un double formalisme couteux et inutile, a voulu designer par le terme « contrats » les conventions et factures citees ci-dessus. Il lui demande de bien vouloir confirmer cette interpretation.