Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les usoirs ont dans un premier temps ete classes dans le domaine public des communes. Aujourd'hui, pour en determiner la categorie juridique, les tribunaux appliquent aux usoirs les criteres de la domanialite publique, a savoir : affectation du bien a l'usage du public ou affectation au service public, criteres auxquels s'ajoute la notion d'amenagement special et celle d'accessoire ou de complement. Lorsqu'un usoir repond a ces criteres, il y a lieu de considerer qu'il appartient au domaine public communal, dans le cas contraire il releve du domaine prive de la commune. La qualification de domaine prive a ete ainsi adoptee par le tribunal administratif de Strasbourg dans des jugements recents du 6 juin 1980 et du 11 mars 1981. Le domaine public etant imprescriptible, l'exercice de la prescription trentenaire ne saurait s'appliquer lorsque l'usoir appartient au domaine public de la commune. Lorsque l'usoir appartient au domaine prive de la commune il constitue une servitude au profit des fonds riverains conformement aux articles 58 et 60 de la codification des usages locaux a caractere agricole du departement de la Moselle ; une possession trentenaire ne pourrait donc pas permettre d'acquerir la propriete du sol mais tout au plus de celle de l'assiette de la servitude. Dans ces conditions, et sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux, il semble que la possibilite d'acquerir un usoir par le biais de la prescription trentenaire doit etre ecartee.