Personnel
Question de :
M. de Villiers Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe de Villiers demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, si, en cas de refus de la commission d'homologation d'integrer un secretaire general de mairie d'une commune de 2 000 a 5 000 habitants dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux, celui-ci peut, en vertu de la reponse ministerielle no 9595 du 11 fevrier 1988 libellee comme suit : « Si la commission d'homologation n'a pas propose l'integration du fonctionnaire dans le cadre d'emploi qui ressort de sa competence, celui-ci conserve la possibilite d'etre integre dans un autre cadre d'emploi, soit de plein droit, soit sur proposition de la commission competente », etre integre dans le cadre d'emploi des redacteurs territoriaux ?
Auteur : M. de Villiers Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988