Alsace Lorraine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser, au regard des dispositions du droit local alsacien-mosellan, les conditions dans lesquelles une association peut, lors des manifestations qu'elle organise, vendre des boissons a des consommateurs n'ayant pas la qualite d'adherent.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988