Question de : M. Brard Jean-Pierre
- Communiste

M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation faite aux agents des collectivites territoriales qui souhaitent effectuer une formation para-medicale. Depuis la rentree scolaire 1988, ceux-ci ne sont plus pris en charge par les conseils regionaux, et aucune remuneration professionnelle ne peut plus leur etre attribuee : ils doivent s'adresser a leur employeur pour obtenir un eventuel conge formation tel qu'il est prevu par la loi du 12 juillet 1984 et par le decret du 9 octobre 1985. Le droit a la formation, essentiel pour tous les salaries, se trouve ainsi ampute de la disposition offerte par le legislateur d'obtenir une promotion sociale, sauf a etre assure par des organismes du secteur prive. Il lui demande donc de bien vouloir preciser les mesures qu'il compte prendre afin de remedier a cette situation et permettre aux agents des collectivites territoriales d'exercer leur droit a la formation dans les conditions prevues par la loi.