Question de : M. Brard Jean-Pierre
- Communiste

M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultes actuelles rencontrees a Montreuil (Seine-Saint-Denis) pour accorder aux etablissements scolaires une journee de vacances supplementaires pour les eleves des ecoles, des colleges et des lycees au titre de la « journee du maire ». M l'inspecteur d'academie, directeur des services departementaux de l'education nationale estime en effet, aux termes de l'article 8 de l'arrete du 22 decembre 1987 fixant le calendrier de l'annee scolaire 1988-1989 que l'octroi de ce conge est subordonne au pouvoir de decision que lui confere la reglementation en vigueur et doit donc etre soumis a son autorisation, alors meme que sa denomination laisse entendre qu'il s'agit d'une disposition relevant des competences effectivement attribuees au maire. En consequence, il lui demande : de lui faire connaitre son opinion sur cette affaire ; de bien vouloir preciser l'interpretation qui doit etre faite des textes officiels en cette matiere, car il s'agit de la « journee du maire », c'est ce dernier qui decide seul de la date apres une eventuelle consultation de l'inspecteur d'academie.