Question écrite n° 6458 :
Marins : calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Duromea Andr�
- Communiste

M Andre Duromea interpelle M le ministre delegue aupres du ministre des transports et de la mer, charge de la mer, au sujet de la question de l'amelioration de l'assiette des pensions du personnel sedentaire de la CGM Il lui rappelle que, par une lettre signee le 14 janvier 1983, M le ministre delegue charge du budget et M le ministre de la mer donnaient accord pour que le calcul de la base de retraite du personnel sedentaire des anciennes compagnies Messageries maritimes et Compagnie generale transatlantique, aujourd'hui regroupees dans la Compagnie generale maritime, soit aligne sur la base de calcul des retraites de la fonction publique sur cinq ans. Il lui signale que ce rattrapage s'etant effectue, la base de calcul des retraites de la fonction publique est passee de 90 a 97 p 100. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour aligner la base de calcul des retraites du personnel de la CGM sur celle de la fonction publique.

Données clés

Auteur : M. Duromea Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : mer

Ministère répondant : mer

Date :
Question publiée le 5 décembre 1988

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