Servitudes
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui preciser si la creation de fosses permettant l'evacuation des eaux pluviales consiste neanmoins en un ecoulement naturel auquel la main de l'homme n'a pas contribue, au sens de l'article 640 du code civil.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988