Question de : M. Lefort Jean-Claude
- Communiste

M Jean-Claude Lefort appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que l'article 34 de la loi no 85-595 du 11 juillet 1985, codifie a l'article 1414 A du code general des impots, a institue au profit des contribuables non imposables sur les revenus un degrevement d'office partiel de la taxe d'habitation. Ce degrevement est egal a 25 p 100 de la difference entre l'impot demande au contribuable et un montant fixe par le Gouvernement. L'arrete du 6 avril 1988 fixe ce montant a 1 260 francs pour 1988. En 1987, il etait de 1 185 francs. Le degrevement est tres faible. Mais, en 1988, a cause de la valeur choisie dans l'arrete du 6 avril, le degrevement represente une part de l'impot plus faible qu'en 1987. Ceci est vrai meme quand les taux d'imposition n'ont pas change, voire ont baisse. Cela entraine une aggravation supplementaire de la situation des familles les plus modestes. Il lui demande de rectifier les dispositions de l'arrete du 6 avril 1988 en faveur de ces contribuables.