Maires et adjoints
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser si, en application notamment de l'article L 181-40 du code des communes, le maire est tenu d'intervenir afin d'empecher l'infiltration de la partie inferieure d'un immeuble par les eaux de la nappe phreatique. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaitre les mesures concretes que le maire doit arreter.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988