Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur la situation faite a certaines personnes handicapees agees de plus de vingt ans accueillies en institut medico-professionnel (IMPRO). Selon les departements et le bon vouloir des CPAM, ces personnes sont, soit maintenues dans cette structure d'accueil jusqu'a l'age de vingt-cinq ans, soit renvoyees dans leur foyer, voire en asile psychiatrique lorsque leur famille n'a pas les moyens de les garder au domicile. Recemment, un jugement du tribunal des affaires de la securite sociale du Puy-de-Dome a constate que ces decisions de rejet etaient prises au mepris de l'esprit de la loi d'orientation du 30 juin 1975 concernant l'accueil des handicapes. Le TASS a rappele qu'en la matiere, les decisions prises par les commissions departementales d'education speciale (CDES) s'imposent aux CPAM, qui ne peuvent refuser la prise en charge des frais de sejour de personnes handicapees en IMPRO lorsque ces dernieres sont agees de plus de vingt ans. Il lui demande en consequence de prendre toutes les mesures necessaires a l'application de la loi de 1975 dans l'ensemble des departements, a la lumiere de la jurisprudence du TASS du Puy-de-Dome afin de mettre un terme aux souffrances et aux drames que rencontrent les familles par l'application inhumaine de cette loi.