Question de : M. Moutoussamy Ernest
- Communiste

M Ernest Moutoussamy rappelle a M le ministre des departements et territoires d'outre-mer que la Cour de justice des communautes europeennes, dans son arret rendu le 15 janvier 1986, a invalide l'article 73 et 2 du reglement communautaire no 1408-71 du 14 juin 1971 excluant l'octroi des prestations familiales francaises aux travailleurs soumis a la legislation francaise pour les membres de leur famille qui resident sur le territoire d'un autre Etat membre. Il lui demande si la meme jurisprudence ne peut etre etendue pour les travailleurs originaires des DOM et travaillant en France dont les membres de leur famille resident dans leur DOM d'origine et dont le niveau des prestations familiales est, comme chacun sait, moins elevee par suite de l'institution de la parite globale qui viole le principe de l'egalite devant la loi, selon que l'on soit en dedans ou en dehors du territoire europeen de la Republique francaise.