Question de : M. Montdargent Robert
- Communiste

M Robert Montdargent attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le probleme suivant : le decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attaches territoriaux instaure un systeme de formation obligatoire d'une duree d'un an, comportant une formation theorique de specialite ainsi qu'un stage pratique accompli aupres de la collectivite ou de l'etablissement ayant recrute. Cette formation est sanctionnee par un rapport du president du Centre national de la fonction publique territoriale, dont la production conditionne la titularisation de l'attache stagiaire. Si le principe de la formation est excellent en soi, il n'est pas sans poser de multiples problemes tant a la collectivite recruteuse qui ne peut beneficier immediatement de son agent, qu'a l'agent recrute qui connait de grandes difficultes professionnelles et familiales, car, dans les faits, l'application des dispositions conduit a l'absence de l'attache stagiaire de son service d'affectation pendant dix-huit semaines de formation theorique alternees avec dix-sept semaines de stage pratique, soit huit mois consecutifs. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage une modification du decret precite, d'une part en ne liant plus la titularisation de l'interesse a son obligation de formation, d'autre part en assouplissant le deroulement de la formation par une meilleure repartition dans le temps, et s'il envisage egalement la creation d'autres ecoles nationales d'application, ce qui permettrait de resoudre les problemes engendres par l'eloignement des lieux de stage.