Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des educateurs contractuels de l'education surveillee pour qui la loi du 11juin 1983, definissant les emplois civils permanents de l'Etat et ses etablissements publics et organisant la titularisation des agents non titulaires occupant de tels emplois n'est pas appliquee. De 120 personnes en 1982, les effectifs sont ramenes a ce jour a 60 sur le plan national dont 11 dans le Nord - Pas-de-Calais. Ces personnels craignent a juste titre, en fonction des moyens accordes a l'education surveillee, d'etre a nouveau victimes de la politique de disparition de l'education surveillee impulsee par le ministre. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagees pour titulariser ce personnel et ainsi remedier a une situation qui a trop dure.