Taxe differentielle sur les vehicules a moteur
Question de :
M. Vial-Massat Th�o
- Communiste
M Theo Vial-Massat attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des personnes titulaires de cartes d'invalidite station debout penible et a qui selon des directives recentes on a refuse d'accorder la vignette automobile gratuite pour les parents qui jusqu'a maintenant assuraient le transport des ayants droit. Il lui signale notamment le cas d'une personne, mere de famille, vivant depuis trois ans dans un appartement proche du domicile de ses parents. En 1988, le pere de cette personne, qui s'occupe d'elle quotidiennement s'est vu refuser la vignette gratuite. Il ne semble pas que ce soit un encouragement a responsabiliser les handicapes comme il serait souhaitable. Il lui demande donc s'il entend donner des directives pour que ses services tiennent compte des situations particulieres qui peuvent se presenter compte tenu de la volonte de certains parents d'aider leurs proches handicapes a s'assumer au maximum.
Auteur : M. Vial-Massat Th�o
Type de question : Question écrite
Rubrique : Vignettes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988