Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement que la reglementation relative aux lotissements prevoit que le seuil des terrains issus de la division est eleve de deux a quatre lorsque celle-ci resulte de partages successoraux ou d'actes assimiles. Il lui demande si son administration peut contester et faire obstacle aux effets d'un testament contenant legs particuliers de chacune des quatre fractions issues de la division d'une parcelle de terrain, n'ayant pas fait l'objet d'une division depuis au moins dix ans, des lors qu'avant la delivrance de ces legs particuliers les certificats d'urbanisme au titre de l'article L 315-54 du code de l'urbanisme ont ete demandes et obtenus. En particulier, l'administration est-elle fondee a exiger le depot d'une demande d'autorisation de lotissement dans le cas ou deux des fractions issues de la division sont attribuees au meme legataire particulier ou encore si l'une de ces memes fractions est attribuee conjointement a deux legataires particuliers.