Lotissements
Question de :
M. Hage Georges
- Communiste
M Georges Hage rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement que la reglementation relative aux lotissements prevoit que le seuil des terrains issus de la division est eleve de deux a quatre lorsque celle-ci resulte de partages successoraux ou d'actes assimiles. Il lui demande si son administration peut contester et faire obstacle aux effets d'un testament contenant legs particuliers de chacune des quatre fractions issues de la division d'une parcelle de terrain, n'ayant pas fait l'objet d'une division depuis au moins dix ans, des lors qu'avant la delivrance de ces legs particuliers les certificats d'urbanisme au titre de l'article L 315-54 du code de l'urbanisme ont ete demandes et obtenus. En particulier, l'administration est-elle fondee a exiger le depot d'une demande d'autorisation de lotissement dans le cas ou deux des fractions issues de la division sont attribuees au meme legataire particulier ou encore si l'une de ces memes fractions est attribuee conjointement a deux legataires particuliers.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La disposition contenue dans le deuxieme alinea de l'article R 315-1 du code de l'urbanisme, qui eleve de deux a quatre terrains, en cas de partage successoral, le seuil au-dela duquel une autorisation de lotir est necessaire, vise plus particulierement a faciliter l'application du principe du partage en nature entre coheritiers. La delivrance d'un legs a titre particulier ne constitue pas par nature un acte de partage successoral mais produit des effets analogues dans la mesure ou elle contribue a mettre fin a l'indivision successorale. Dans ces conditions, sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux, elle doit, au sens de l'article R 315-1 du code de l'urbanisme, etre consideree comme un acte assimile au partage. Dans le cas ou un testament contient legs particulier de quatre fractions d'un terrain a quatre legataires, il y a division, en quatre, de l'unite fonciere au jour du deces du testateur.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988