Question de : M. Baudis Dominique
- Union du Centre

M Dominique Baudis attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les consequences des decrets du 30 decembre 1987 concernant la categorie A de la filiere administrative. Ces decrets, en creant l'emploi d'administrateur territorial, ne laisse aucune perspective de carriere aux directeurs de services administratifs. En effet, les modalites d'avancement par promotion interne (trois avancements pour neuf recrutements sur concours) sont pratiquement inapplicables au sein d'une meme collectivite. Par ailleurs, les mesures transitoires d'integration prevues par les decrets des 13 et 15 mars 1986, qui offraient une possibilite d'avancement aux anciens directeurs de services administratifs n'ont pas ete reprises par les decrets du 30 decembre 1987. Compte tenu des observations ci-dessus, il paraitrait equitable de reviser ces deux points particuliers par un assouplissement de la regle de trois nominations sur neuf pour la promotion interne et le retablissement d'une mesure transitoire d'acces au grade d'administrateur pour les anciens directeurs de services administratifs. D'autre part, les memes inconvenients apparaissent pour le passage de categorie B en categorie A, puisque les conditions de promotion interne de un pour neuf rendent les avancements a ce titre tout a fait illusoires. L'acces des redacteurs a l'emploi d'attache serait plus ouvert en organisant, dans la limite d'un pourcentage a determiner, un examen professionnel pour les agents ages de plus de quarante-cinq ans ayant au moins dix ans de service effectif dans le cadre d'emploi de redacteur. Ces diverses mesures seraient de nature a encourager les agents en fin de carriere par des perspectives plus attractives. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son analyse a l'egard de ses propositions et de les mettre en application si elles emportent son agrement.