Question de : M. Giraud Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la gravite du probleme de la fraude electorale. Afin d'empecher celle-ci qui revet, dans certaines circonscriptions, les proportions d'un veritable fleau civique, il lui demande si, dans le cadre de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, et des textes subsequents, notamment les decrets no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier a IV de cette loi, no 87-178 du 19 mars 1987 portant creation d'un systeme de fabrication et de gestion informatisee des cartes nationales d'identite et no 87-179 du 19 mars 1987 relatif au releve d'une empreinte digitale lors d'une demande de carte nationale d'identite, la carte electorale pourrait prendre la forme d'une carte a memoire. Dans l'affirmative, faisant valoir qu'elles seraient de nature a favoriser le regroupement de certaines elections, il lui demande si ces dispositions ne pourraient prendre place dans le texte du projet de loi portant revision des listes electorales.