Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
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M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur les regles en vigueur qui regissent le transport des marchandises sur routes et autoroutes entre les pays membres de la Communaute economique europeenne. Le systeme des « licences bilaterales » a pour inconvenient majeur de contraindre un transporteur a ne prendre aucun chargement a partir du pays ou la livraison a ete effectuee ni dans aucun autre pays sur le trajet de retour. Meme si cette regle est assouplie dans le cas particulier ou le transport est assure par une societe pour son propre compte, l'application de ces dispositions conduit en definitive a alourdir les frais de transport payes par les clients et de nature a compromettre, ainsi, les efforts entrepris par ailleurs afin d'ameliorer la competitivite dans un secteur d'activite fortement concurrentiel. Il lui demande, ainsi, quelle mesure il envisage prendre pour que cette situation soit amelioree tout en veillant a preserver les interets des divers protagonistes.