Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
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M Andre Thien Ah Koon expose a M le ministre de l'interieur ce qui suit : la loi du 7 janvier 1983 relative a la repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat stipule dans son article 88 que : « l'institution du regime de police d'Etat est de droit, a compter du 1er janvier 1985, si le conseil municipal le demande, dans les communes dotees d'un corps de police municipale, lorsque sont reunies les conditions, soit d'effectifs et de qualification professionnelle, soit de seuil demographique, definies par decret en Conseil d'Etat ». Toutefois, la mise en oeuvre de cette disposition reste conditionnee par la promulgation des decrets d'application, dont la parution cinq ans apres la publication de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 n'est toujours pas intervenue. Il lui demande de prendre les dispositions necessaires en vue de rendre applicable cette legisation, dans les meilleurs delais.