Finances locales : Orne
Question de :
M. Lambert Michel
- Socialiste
M Michel Lambert attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les difficultes rencontrees par les communes de Menil-Jean et Giel-Courteille dans l'arrondissement d'Argentan (Orne). Il lui indique que ces deux communes attendent le versement d'une somme de 1,350 MF due par l'Etat au titre de la reconstruction d'un pont sur l'Orne detruit par faits de guerre. Cette somme est prevue au chapitre 67-50, article 22, du budget du ministere de l'interieur. Le pont est maintenant inaugure depuis plus d'un an et aucun versement n'a ete effectue. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin que cette question puisse etre reglee au plus vite. Les deux communes concernees sont, en effet, hors d'etat de supporter sur leurs budgets les consequences de ce retard.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Au debut de l'annee 1992, le solde des credits de paiement du aux communes de Menil-Jean et Giel-Courteilles, au titre de la reconstruction de La Villette s'etablissait a 1,350 MF. Cette operation inscrite sur le chapitre 67-50 (art 22) du budget du ministere de l'interieur et de la securite publique, a fait l'objet d'une delegation de credits de 1 073 595 francs a la date du 13 novembre, puis de 276 405 francs le 14 decembre 1992, soit un total de 1,350 MF. En outre, une autorisation de programme d'un montant de 450 000 francs, couverte par les credits de paiement correspondant a ete emise le 8 decembre 1992, afin de payer les interets moratoires regles par ces deux communes au titre de cette operation. A la date du 31 decembre 1992, cette reconstruction a ete couverte par les credits de paiement correspondant a l'integralite des depenses, majoree du montant des interets moratoires dus par les communes de Menil-Jean et Giel-Courteilles.
Auteur : M. Lambert Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992