Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri de Gastines rappelle a M le ministre de l'agriculture et du developpement rural la reponse qu'il a bien voulu apporter (JO, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 13 juillet 1992) a sa question ecrite no 57127 du 27 avril 1992 concernant les cotisations maladie versees par les agriculteurs, tant pour eux-memes que pour leurs aides familiaux durant l'accomplissement de leur service national, et plus particulierement sur les consequences de la baisse de la duree de ce service national. Dans cette reponse, il etait dit : « L'abaissement a compter de 1992 de la duree du service actif legal de douze mois (loi no 92-9 du 4 janvier 1992) etant susceptible de creer une distorsion de traitement entre les appeles suivant que leur periode d'incorporation comprend ou non un 1er janvier, il est apparu souhaitable, comme le suggere l'honorable parlementaire, de modifier l'article 8 du decret du 31 mars 1961. Cette modification reglementaire devrait intervenir tres prochainement. » A l'heure actuelle, il ne semble pas que cette modification soit intervenue. Il lui demande si cela est exact, et dans l'affirmative, dans quels delais celle-ci interviendra.