Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le montant de la dotation du chapitre 43-22, article 20, augmentee du report des credits disponibles sur la gestion de l'annee 1992, permet de reserver, pour le fonctionnement des etablissements prives de l'enseignement technique agricole, des credits en hausse de plus de 11 p 100 par rapport au niveau des sommes qui abondaient ces memes chapitre et article, au debut de l'exercice passe. Les moyens de financement supplementaires ainsi degages devraient permettre de redresser de facon sensible la situation des maisons familiales deja nettement amelioree par la mise en application du decret du 16 juillet 1992. Ce dernier, qui permet la prise en compte, par l'Etat, du surcout des charges salariales supporte par les etablissements pour remunerer leurs moniteurs dispensant un enseignement dans les formations de BEPA et de CAPA-BEPA a programme scolaire recemment renove a entraine une majoration des credits verses, au titre de l'exercice 1991, de l'ordre de 10 p 100. Ainsi les etablissements qui avaient recu de l'Etat, en 1991, une aide annuelle de fonctionnement de 348,7 MF ont beneficie de 390,4 MF au cours de l'exercice 1992, auxquels se sont ajoutes 34,3 MF alloues au titre d'un complement de subvention 1991. L'entree en vigueur , a compter du 1er janvier 1993, d'un nouveau mode d'evaluation de certains elements de calcul de la subvention, comme le cout du poste de moniteur, permet d'escompter pour les etablissements un pourcentage de majoration globale de l'aide du meme ordre que celui constate au titre de l'annee 1992. Si, pour repondre aux voeux exprimes par les maisons familiales rurales, l'on souhaitait ajouter a la subvention actuellement prevue en leur faveur un complement d'aide publique, versee en fonction du nombre et des conditions de scolarisation des eleves, a l'instar de ce qui existe actuellement pour les lycees prives agricoles, une refonte partielle du texte legislatif devrait necessairement etre envisagee. Or la loi du 31 decembre 1984 a ete elaboree avec l'accord des differentes federations nationales representant les organismes responsables des centres prives d'enseignement technique agricole. Il pourrait cependant, si le cout de la mesure etait compatible avec les possibilites budgetaires, etre introduit dans la loi une disposition permettant le paiement d'un certain forfait internat, destine aux etablissements mentionnes a l'article 5 du texte legislatif. Une telle reforme requiert au prealable un accord avec le ministre du budget et une evaluation precise. Elle fera l'objet d'une etude dans les mois qui viennent.