Offices
Question de :
M. Balkany Patrick
- Rassemblement pour la République
M Patrick Balkany attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le demantelement de l'Office national des anciens combattants. Sous le pretexte d'ameliorer les conditions de fonctionnement de l'ONAC, une veritable politique de demantelement est engagee depuis quelques mois. Entamee par une delocalisation aussi inutile que bien d'autres, elles s'est poursuivie par un projet de loi modifiant les conditions d'attribution de la carte de combattant remettant en cause les competences de cet organisme dans ce domaine. Aujourd'hui, un certain nombre de mesures sont arretees qui transferent les responsabilites de cet etablissement public au benefice du secretaire d'Etat, sans que son conseil d'administration ait ete consulte. Vide de toute substance, il ne restera plus alors qu'a enteriner sa disparition. Les anciens combattants s'elevent avec determination contre une politique scandaleuse et inadmissible. Il le prie donc de geler sans tarder ces decisions choquantes et de confirmer sans ambiguite l'Office national des anciens combattants dans la plenitude de ses fonctions.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a engage depuis 18 mois son ministere dans un processus de modernisation qui s'est traduit tout d'abord par le regroupement a Caen des services competents en matiere de reconnaissance de droits. D'autre part, il a souhaite que les services departementaux de l'office national des anciens combattants et victime de guerre demeurent responsables de la gestion des procedures deconcentrees d'attribution des cartes, a l'echelon desquelles sont prises 95 p 100 des decisions. Enfin, la mise en oeuvre du fonds de solidarite a ete confiee a l'office, qui a vu ainsi sa mission d'action sociale renforcee. Pour 1993, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a obtenu que la subvention de fonctionnement versee a l'office national progresse de 8,65 p 100 pour s'etablir a plus de 210 millions. Il n'y a donc aucune volonte de demanteler l'office.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992