Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le decret no 85-1510 du 31 decembre 1985 modifie prevoit en son article 3 que la liquidation des droits des communes et de leurs groupements au titre de la premiere part de la dotation globale d'equipement (DGE) s'effectue trimestriellement, sur presentation des etats de mandatement etablis par les collectivites beneficiaires. A cette fin des enveloppes provisionnelles de credits sont deleguees aux prefectures en debut d'exercice par l'administration centrale et completees par cette derniere, a la demande, en cours d'annee. Selon ces dispositions les etats arretes par les collectivites au titre du quatrieme trimestre du precedent exercice et presentes a la date limite souhaitable du 15 janvier doivent pouvoir etre honores dans le cours du premier trimestre de l'exercice suivant. De meme, les etats de mandatement parvenus en prefecture au plus tard les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre et correspondant respectivement aux depenses eligibles des trois premiers trimestres d'un exercice font-ils l'objet de versement de DGE dans les trois mois. Le decret no 91-331 du 4 avril 1991 du ministre du budget a notamment inscrit en categorie III les credits de la DGE auxquels s'appliquaient jusqu'alors les regles comptables de la categorie 1. Ces nouvelles dispositions, qui modifient partiellement le mode de delegation et la gestion de la dotation, ont rendu indispensable un ajustement des procedures techniques comptables appliquees en premier lieu a l'echelon central. Ainsi, pour l'exercice 1992 comme pour le precedent, les prefectures de departement ont-elles enregistre quelque retard dans la delegation des autorisations de programme desormais traitees prealablement par les secretariats generaux pour les affaires regionales (SGAR) comme pour celle des credits de paiement. Dans la majeure partie des departements cependant, l'effet de ces retards a ete limite au minimum : les collectivites ont pu percevoir les attributions dues sans qu'aucun prejudice ne soit porte a l'equilibre de leur tresorerie. De meme les demandes des credits complementaires parvenues a l'administration centrale dans les delais prescrits, pour engagement avant la cloture des operations comptables de l'exercice, ont ete honorees dans leur integralite. Avec le concours des services du ministere du budget, le ministere de l'interieur et de la securite publique s'emploie a resorber au meilleur terme possible les difficultes operationnelles mentionnees.