Successions et liberalites
Question de :
M. Delattre Andr�
- Socialiste
M Andre Delattre souhaiterait appeler l'attention de M le ministre du budget sur les modalites de deduction fiscale parmi les droits de mutation successorale. Au titre des frais funeraires, une somme forfaitaire peut etre deduite de la succession soumise aux droits de mutation que les heritiers doivent verser a l'Etat par faveur envers ceux-ci qui supportent les frais d'inhumation du defunt. Or, n'ayant plus ete reevaluee depuis un certain temps, la somme n'a plus de rapports reels avec les couts de funerailles pratiques aujourd'hui. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si une reevaluation du forfait funeraire est envisagee.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - A compter du 1er janvier 1992, l'abattement sur la part du conjoint survivant a ete porte de 275 000 francs a 330 000 francs et celui applicable en ligne directe de 275 000 francs a 300 000 francs. En outre, l'abattement de 300 000 francs en faveur des handicapes est desormais cumulable avec ces abattements et avec l'abattement de 100 000 francs prevu en faveur de certains collateraux privilegies. Le cout budgetaire de ces relevements s'eleve a 750 millions de francs en annee pleine. Des lors, la mesure suggeree par l'honorable parlementaire, dont le cout est potentiellement important, ne peut etre envisagee, dans l'immediat.
Auteur : M. Delattre Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992