Successions et liberalites
Question de :
Mme Sauvaigo Suzanne
- Rassemblement pour la République
Mme Suzanne Sauvaigo attire l'attention de M le ministre du budget sur le plafond de deduction des frais funeraires lors du reglement d'une succession. En effet, ce plafond, fixe a 3 000 francs aux termes des dispositions de l'article 775 du code general des impots, resulte de l'article 58 de la loi du 28 decembre 1959 et n'a jamais ete reevalue depuis lors. La simple lecture des coefficients d'erosion monetaire depuis cette date demontre que cette absence de reevaluation equivaut a une suppression pure et simple de cette disposition fiscale destinee a alleger les charges des familles frappees par un deuil. Elle lui demande instamment s'il envisage de faire proceder a une legitime reevaluation de ce plafond de deduction.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - A compter du 1er janvier 1992, l'abattement sur la part du conjoint survivant a ete porte de 275 000 francs a 330 000 francs et celui applicable en ligne directe de 275 000 francs a 300 000 francs. En outre, l'abattement de 300 000 francs en faveur des handicapes est desormais cumulable avec ces abattements et avec l'abattement de 100 000 francs prevu en faveur de certains collateraux privilegies. Le cout budgetaire de ces relevements s'eleve a 750 millions de francs en annee pleine. Des lors, la mesure suggeree par l'honorable parlementaire, dont le cout est potentiellement important, ne peut etre envisagee, dans l'immediat.
Auteur : Mme Sauvaigo Suzanne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992