Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Seules sont deductibles, pour l'ensemble des contribuables, les cotisations sociales versees dans le cadre d'un regime de prevoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de securite sociale dont le caractere obligatoire resulte de la loi. C'est egalement en application de ce principe que les salaries peuvent deduire, dans certaines limites, les versements a un regime complementaire de prevoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une decision de l'employeur. L'adhesion individuelle a un systeme facultatif complementaire s'inscrit dans une tout autre perspective : le contribuable decide de consentir librement a des charges immediates qui lui permettront de disposer ulterieurement d'eventuelles prestations supplementaires de son choix. Or, d'une maniere generale, les charges personnelles ne sont pas admises en deduction du revenu imposable. Il ne peut etre envisage de deroger a ce principe pour les cotisations versees a titre facultatif, notamment aux mutuelles. En effet, une telle disposition aurait un cout incompatible avec les contraintes budgetaires actuelles. De plus, cette exception conduirait progressivement a accepter la deduction de l'ensemble des depenses de caracteres personnel, ce qui reduirait en definitive l'assiette de l'impot au seul revenu epargne.