BIC
Question de :
M. Roger-Machart Jacques
- Socialiste
M Jacques Roger-Machart s'etonne de la reponse que M le ministre du budget a bien voulu faire a la question ecrite no 61905, publiee au Journal officiel du 16 novembre 1992, concernant une exoneration temporaire d'impot sur les benefices pour les entreprises nouvellement creees qui ne relevent pas d'une activite commerciale au sens strict de l'article 34 du code general des impots. En effet, cette reponse ne parait pas conforme a l'arret no 91 PA 00977 rendu par la cour administrative d'appel de Paris (3e chambre) le 7 mai 1992, selon lequel « la fourniture de prestations de services par une societe anonyme, quel que soit son objet social, constitue l'exercice d'une activite a caractere industriel ou commercial meme lorsqu'il s'agit de prestations qui, accomplies par une personne physique ou une societe de personnes, releveraient d'une activite non commerciale ». Il lui demande de reconsiderer la question, compte tenu de l'arret precedemment mentionne.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'arret de la cour administrative d'appel cite par l'honorable parlementaire ayant fait l'objet d'un recours aupres du Conseil d'Etat, il est premature d'en tirer des consequences. Au demeurant, lors du vote de l'article 14 de la loi de finances pour 1989, le legislateur a clairement manifeste son intention de refuser le benefice du regime des entreprises nouvelles aux activites non commerciales en repoussant les amendements qui proposaient l'extension du dispositif a ces activites. Il serait donc contraire a cette intention d'autoriser le benefice du regime des entreprises nouvelles lorsque l'activite non commerciale est exercee par une societe anonyme.
Auteur : M. Roger-Machart Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992