Elections municipales
Question de :
M. Paecht Arthur
- Union pour la démocratie française
M Arthur Paecht expose a M le ministre de l'interieur que le rencensement partiel et complementaire de population, des lors qu'il a ete publie au JO, entraine obligatoirement des modifications quant au nombre de conseillers municipaux de la ville consideree. Il lui demande s'il existe une date limite de parution au JO au-dela de laquelle un tel recensement n'aurait pas a etre pris en compte pour la composition numerique des conseils municipaux et donc des listes devant se presenter aux elections municipales de mars 1989.
Auteur : M. Paecht Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988