Question de : Mme Papon Monique
- Union du Centre

Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les declarations annuelles des taxes sur le chiffre d'affaires agricole. Ces declarations qui doivent enregistrer les recettes et les depenses du 1er janvier au 31 decembre de chaque annee, doivent etre adressees a l'administration avant le 5 mai de l'annee suivante. Or pour les agriculteurs au reel dont la comptabilite est cloturee a une autre date que le 31 decembre, la comptabilite TVA n'est pas calquee sur la comptabilite globale ; il s'ensuit une distorsion entre le chiffre d'affaires en comptabilite et le chiffre d'affaires TVA De plus, cette non-coordination entre « date de cloture TVA » et « date de cloture benefices agricoles » entraine pour les centres de comptabilite une surcharge de travail durant les premiers mois de chaque annee. C'est pourquoi il apparait souhaitable d'harmoniser les exercices benefices agricoles reels et les exercices TVA Cette harmonisation permettrait, en effet, de laisser la TVA au 31 decembre pour tous les agriculteurs soumis au benefice forfaitaire agricole et de calculer la TVA pour les agriculteurs soumis au benefice reel sur la periode comptable qu'ils ont choisie ; de meme, elle permettrait un controle plus efficace tant pour les comptables que pour l'administration et une economie en honoraires comptables pour les agriculteurs. Enfin, les services de l'administration charges de la gestion des taxes sur le chiffre d'affaires agricole pourrait en etaler le traitement tout au long de l'annee, et de ce fait, liquider plus rapidement les remboursements de credit de TVA Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.