Question de : Mme Papon Monique
- Union du Centre

Mme Monique Papon appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le choix pour les agriculteurs de la date de cloture de leurs comptes. Beaucoup d'agriculteurs, depuis qu'ils sont au reel, ont continue a cloturer leurs comptes au 31 decembre en raison d'un certain nombre de contraintes. Or, ils souhaiteraient avoir la possibilite de choisir une seule fois une autre date de cloture. En effet, cela permettrait une egalite de traitement entre les « reels » a partir de 1987, qui choisissent librement leur date de cloture et ceux qui etaient au reel avant et qui n'ont pas pu, du fait des contraintes, choisir une date de cloture adaptee a leur systeme de production (compte tenu de la regle des 50 p 100). Cette possibilite permettrait aux agriculteurs de se rapprocher du traitement fait en la matiere pour les professions soumises au regime des benefices industriels et commerciaux qui, elles, choisissent chaque annee leur date de cloture. Enfin, de nombreux agriculteurs profiteraient de cette possibilite pour choisir un exercice comptable en fonction d'imperatifs de gestion. De ce fait, les divers centres de comptabilite agricole pourraient mieux etaler leurs dossiers et mieux repartir le travail sur toute l'annee. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre la suite qu'il entend donner a cette suggestion.