Taux
Question de :
M. Royer Jean
- Non-Inscrit
M Jean Royer attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le regime de TVA applicable aux recettes des restaurants scolaires geres directement par les communes. Il remarque en effet que le taux applique est de 18,60 p 100 alors que les restaurants et traiteurs collectifs sont imposes au taux de 7 p 100. Il deplore donc cette discrimination agissant au detriment du service public et demande si le Gouvernement ne peut pas envisager une reforme sur ce point.
Auteur : M. Royer Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988