Question écrite n° 65030 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Becq Jacques
- Socialiste

M Jacques Becq attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur les risques qu'il fait porter a l'elevage francais pour quelques economies budgetaires decidees sans en evaluer serieusement les consequences sur le terrain. L'identification des animaux est, en France, a la base de tous les progres genetiques, mais aussi des echanges economiques de l'elevage. Ce systeme est envie par de nombreux pays europeens. Or, par desengagements successifs des sommes inscrites au chapitre 44-50 du ministere de l'agriculture, on assiste a une remise en cause de ce systeme d'identification mettant en danger la credibilite et le serieux des references techniques sur lesquelles sont fondees tous les echanges et actions economiques de l'elevage. Ce nivellement de l'organisation et l'abandon de nos atouts par rapport a l'Europe sont tres prejudiciables. Meme s'il n'est plus d'actualite de prendre des mesures pour favoriser le developpement quantitatif de la production agricole, il n'en est pas moins dangereux de prendre le risque de casser toute l'organisation qui concourt a la maitrise de la qualite de notre elevage. En consequence, il lui demande de reviser sa position concernant la contribution de l'Etat dans les operations d'identification et de selection de l'elevage francais, notamment en maintenant les dotations prevues au chapitre 44-50 du budget de l'agriculture.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le contexte budgetaire de cette annee 1992 a induit une mesure d'annulation de credits qui s'est effectivement traduite par un redeploiement a l'interieur du chapitre 4450 du budget de l'agriculture. Ce chapitre soutient les actions de selection animale et le systeme d'identification permanente generalisee du cheptel bovin (ou plus exactement l'accompagnement financier de l'experimentation de la nouvelle identification). Le dispositif de selection, elabore collectivement, beneficie, en plus du chapitre 4450 du budget de l'agriculture, des credits en provenance des offices. Ces credits ont permis l'edification d'une organisation unique issue de la loi sur l'elevage ; cet edifice a bien evolue en vingt-six ans et doit pouvoir s'adapter aux nouvelles contraintes. Le ministre de l'agriculture et du developpement rural est conscient de ces enjeux. C'est pourquoi le collectif budgetaire 1992 retablit 3 millions de francs au benefice des actions citees ci-dessus. C'est egalement pourquoi la loi de finances 1993 de l'agriculture fait apparaitre un chapitre 44-50 en augmentation. Cet effort, s'il se concretise en 1993 et s'il peut etre maintenu les annees a venir, permettra a notre materiel genetique de soutenir la comparaison internationale tout en repondant aux besoins des eleveurs.

Données clés

Auteur : M. Becq Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elevage

Ministère interrogé : agriculture et développement rural

Ministère répondant : agriculture et développement rural

Date :
Question publiée le 7 décembre 1992

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