COS
Question de :
M. Daubresse Marc-Philippe
- Union du Centre
M Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la difficulte pour les particuliers, les professionnels et les collectivites locales d'interpreter le code de l'urbanisme pour ce qui est des lots non batis. Dans le cadre des articles L111-5 et R 315-54 du code de l'urbanisme, il souhaite savoir si on peut considerer qu'un lot non bati dont les droits sont amputes du fait de la surdensite des constructions implantees sur le lot bati reprend la totalite des droits a construire definis par le COS au-dela d'un delai de dix ans.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En cas de division d'un terrain bati, il ne peut etre construit sur la partie detachee que dans la limite des droits de construire qui n'ont pas ete utilises par le terrain bati initial, compte tenu notamment du coefficient d'occupation des sols (COS) en vigueur. Lorsque, au jour du detachement, le terrain bati se trouve en surconsommation par rapport au COS, le terrain detache peut ne disposer que d'une constructibilite reduite voire etre devenu totalement inconstructible. Il n'y a pas lieu d'appliquer a cette procedure le meme delai de dix ans qui existe en matiere de lotissement car il s'agit d'une reglementation tout a fait differente. Ainsi, dix ans apres un detachement, le terrain detache ne retrouve pas la totalite de sa constructibilite.
Auteur : M. Daubresse Marc-Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992