Question de : Mme Catala Nicole
- Rassemblement pour la République

Mme Nicole Catala appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du 3e rapport du comite des usagers du Conseil national du credit qui soulevent le probleme particulierement grave de l'augmentation du nombre de cheques sans provisions. En effet, apres avoir double entre 1976 et 1986, le nombre de cheques impayes a encore augmente du 22,6 p 100 en 1987. Les mesures plus « liberales » mises en oeuvre en janvier 1986 qui ont consiste a porter de quinze a trente jours le delai accorde au tireur defaillant pour regulariser sa situation n'ont pas entraine une baisse des declarations de non-paiement. Cette situation fait courir aux entreprises, et en particulier aux petits commercants, des risques considerables. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour enrayer cette evolution.