Actes administratifs
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc expose a M le ministre de l'interieur et de la securite publique que la loi du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a edicte, pour les communes de 3 500 habitants et plus, la publication de recueils des actes administratifs et qu'il est egalement prevu qu'un decret en Conseil d'Etat fixera les regles relatives a ces recueils. Il lui demande donc quel est l'etat d'avancement de ce texte et quand il compte le publier.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le projet de decret relatif aux recueils des actes administratifs des collectivites territoriales et des etablissements publics de cooperation a fait l'objet d'une concertation avec les differents departements ministeriels interesses, ainsi que les associations d'elus. Il est en effet apparu utile de recueillir les avis des uns et des autres pour la mise au point d'un texte qui doit definir les conditions de publication des actes de nature reglementaire des autorites locales. Ce texte doit etre prochainement soumis au Conseil d'Etat et devrait donc etre publie au debut de l'annee 1993.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992